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Ombudservice Formulaire de signalement

Les personnes qui souhaitent signaler une infraction à la loi ou un acte préjudiciable à l'entreprise peuvent le/la transmettre aux avocats du cabinet OSR via ce portail de dénonciation. Elles peuvent transmettre leur signalement ou leur perception de manière nominative, sous un pseudonyme ou de manière totalement anonyme.

L'utilisation de ce portail de dénonciation et la prise de contact avec les avocats du cabinet OSR n'entraînent aucun frais pour vous. Les informations qu'ils transmettent sont traitées de manière strictement confidentielle. Les avocats du cabinet OSR ne sont pas soumis aux instructions de l'entreprise/organisation qui les a mandatés.

Votre remarque sera reçue par un avocat OSR et transmise à l'entreprise ou l'organisation que vous avez désignée. Un avocat OSR veille à ce que votre remarque ne contienne aucun indice sur votre identité.


Entreprise / Organisation

Veuillez indiquer le nom de l´entreprise / de l´organisation concernée par votre remarque.

Important: Si votre signalement concerne un groupe ou une société du groupe ou une structure organisationnelle complexe, vous pouvez décider à quelle entreprise votre signalement doit être transmis. C'est également cette entreprise/organisation qui mènera l'enquête sur votre signalement:

Veuillez sélectionner:

Mes coordonnées

Si possible, veuillez indiquer une adresse e-mail. Nous pourrons alors vous informer des résultats de notre enquête. Votre adresse e-mail ne sera pas transmise à des tiers.
Merci d´indiquer si possible un numéro de téléphone (fixe ou mobile). Nous serons alors en mesure de prendre contact avec vous si nécessaire. Votre numéro de téléphone ne sera pas transmis à des tiers.

Mon message d´alerte

Décrivez votre remarque/perception de la manière la plus concrète possible. Les avocats du cabinet OSR ne transmettront que des informations qui ne permettent pas de tirer des conclusions sur votre personne.
En option, vous pouvez ajouter un fichier pertinent pour la remarque/perception.
1 seul fichier.
Limité à 8 Mo.
Types autorisés : gif, jpg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, ogg, wav, zip.
limite 8 Mo par formulaire

Remarques importantes
Veuillez lire les remarques suivantes et cocher les cases correspondantes.
Je libère les avocats du cabinet OSR de leur obligation de secret professionnel et souhaite qu´ils transmettent l´information/la perception que j´ai décrite au service compétent de l´entreprise/l´organisation à laquelle l´information/la perception se rapporte. Mon identité sera protégée. Aucun nom ou information susceptible de révéler ou de suggérer mon identité ne sera transmis à l´entreprise.
Je accepte que mon identité soit transmise à l´entreprise/l´organisation en plus de mon signalement/ma perception.
Je ne suis pas sûr de la procédure appropriée. Un avocat du cabinet OSR doit prendre contact avec moi.

J´accepte les indications relatives au traitement des données lors de l´utilisation du système d´alerte. TRAITEMENT DES DONNÉES SYSTÈME D´ALERTE