Portail des dénonciateurs de la ville de Frankenberg (Eder)

Les personnes qui souhaitent signaler une violation de la loi, un acte préjudiciable à l'entreprise, une violation des droits de l'homme ou une violation de l'environnement peuvent transmettre leur plainte aux avocats du cabinet OSR via ce portail de dénonciation. Ils peuvent déposer leur plainte auprès de l'OSR de manière nominative, sous un pseudonyme ou de manière totalement anonyme.

L'utilisation de ce portail de dénonciation et la prise de contact avec les avocats du cabinet OSR n'entraînent aucun frais pour vous. Les informations qu'ils transmettent sont traitées de manière strictement confidentielle. Les avocats du cabinet OSR ne sont pas soumis aux instructions de l'entreprise/organisation qui les a mandatés.

Votre remarque sera reçue par un avocat OSR et transmise à l'entreprise ou l'organisation que vous avez désignée. Un avocat OSR veille à ce que votre remarque ne contienne aucun indice sur votre identité.

Important: les champs marqués d'un astérisque rouge sont obligatoires et doivent être remplis.

Entreprise / Organisation

Nom de Entreprise / Organisation:

Veuillez indiquer le nom de l´entreprise / de l´organisation concernée par votre remarque.

Si votre signalement concerne un groupe ou une société du groupe ou une structure organisationnelle complexe, vous pouvez décider à quelle entreprise votre signalement doit être transmis. C'est également cette entreprise/organisation qui mènera l'enquête sur votre signalement:

Veuillez sélectionner:

Ma remarque doit être transmise par OSR à l´entreprise/l´organisation que jai indiquée précédemment.

Je ne souhaite pas que l'OSR envoie ma notification à la société/organisation susmentionnée, mais à :

Mes coordonnées

Prénom (ou pseudonyme):

Nom de famille (ou pseudonyme):

E-Mail:

Si possible, veuillez indiquer une adresse e-mail. Nous pourrons alors vous informer des résultats de notre enquête. Votre adresse e-mail ne sera pas transmise à des tiers.

Numéro de téléphone (fixe ou mobile):

Merci d´indiquer si possible un numéro de téléphone (fixe ou mobile). Nous serons alors en mesure de prendre contact avec vous si nécessaire. Votre numéro de téléphone ne sera pas transmis à des tiers.

Mon message d´alerte

Mon commentaire:

Décrivez votre remarque/perception de la manière la plus concrète possible. Les avocats du cabinet OSR ne transmettront que des informations qui ne permettent pas de tirer des conclusions sur votre personne.

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limite 8 Mo par formulaire

Remarques importantes
Les champs marqués d'un * sont obligatoires et doivent être sélectionnés par vos soins ; pour les autres champs, vous pouvez décider librement de ce qui s'applique à votre cas.

Je libère les avocats travaillant pour le cabinet OSR de leur obligation de secret professionnel. Ainsi, les avocats d'OSR sont en mesure d'évaluer les faits que je leur ai communiqués. En outre, les avocats d'OSR sont autorisés par moi à transmettre les faits que j'ai déclarés au service compétent de la ville de Frankenberg (Eder) auquel ma déclaration se rapporte. Les informations relatives à mon identité ne seront PAS transmises à la ville de Frankenberg (Eder). Les informations me concernant (par exemple mes coordonnées) sont utilisées exclusivement par les avocats de l'OSR afin de pouvoir me donner eux-mêmes un avis sur ma déclaration ou, le cas échéant, de pouvoir me poser une question nécessaire. Je peux en outre m'adresser à tout moment à un avocat OSR pour lui poser une question ou si j'ai besoin d'informations supplémentaires. Mon identité et/ou mes coordonnées ne seront pas transmises à la ville de Frankenberg (Eder). Je peux également envoyer la remarque de manière totalement anonyme aux avocats de l'OSR. Dans ce cas, je n'ai aucune chance de recevoir un retour sur ma remarque.

J'accepte que les avocats OSR transmettent à la ville de Frankenberg (Eder) aussi bien les faits/informations que j'ai communiqués que mon identité et mes coordonnées (par ex. adresse électronique, numéro de téléphone).

Je ne suis pas sûr de la procédure appropriée. Un avocat du cabinet OSR doit prendre contact avec moi.

J´accepte les indications relatives au traitement des données lors de l´utilisation du système d´alerte. TRAITEMENT DES DONNÉES SYSTÈME D´ALERTE